Docteur Marc Bon : refus du Conseil départemental d’une qualification en CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE et ESTHETIQUE- Appel

Le Docteur BON avait demandé en l’absence de certificat d’étude spéciales en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique et suite au refus du Conseil Départemental de la Ville de Paris, le droit qu’il lui soit reconnu une qualification en CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE et ESTHETIQUE en qualité de médecin compétent et de se voire reconnaître ladite qualification.

DECISION du CONSEIL NATIONAL DE l’ORDRE DES MEDECINS :

« LE CONSEIL NATIONAL DE l’ORDRE DES MEDECINS :

Vu la requête enregistrée le 20 décembre 1993 au secrétariat du Conseil National présentée par le Docteur Marc Henri Bon demeurant 16 rue Spontini -75116 PARIS, ladite requête tendant à l’annulation d’une décision en date du 8 décembre 1993, par laquelle le Conseil Départemental de la Ville de Paris, lui a refusé le droit de faire état de la qualité de médecin compétent en CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE et ESTHETIQUE.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;

Vu les Articles 67 du décret n°79-506 du 28 juin 1979 du Code de déontologie Médicale et l’arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins établi par le Conseil de l’Ordre.

Vu l’arrêté en date du 16 octobre 1989 portant approbation du règlement relatif à la qualification des médecins.

Vu l’avis de la la Commission Nationale d’Appel de qualification en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique qui a entendu le Docteur BON en ses explications ;

APRES EN AVOIR DELIBERE,

Considérant qu’en absence de certificat d’études spéciales en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique, le Docteur BON ne peut se prévaloir d’un droit à la qualification en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique que si en application des dispositions de l’article 3 du règlement approuvé par l’arrêté du 4 septembre 1970 modifié relatif à l’octroi de la qualification, il fait la preuve de connaissance particulière dans cette discipline ;

Considérant que pour rejeter la demande de qualification du Docteur BON en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique, le Conseil Départemental de la Ville de Paris, s’est fondé sur ce que celui-ci ne justifiait pas d’une formation en chirurgie générale et de travaux en chirurgie Plastique reconstructrice et Esthétique.

Qu’il ressort des éléments du dossier, que le Dr BON apporte la preuve d’une formation en chirurgie Plastique reconstructrice et esthétique au cours de son internat de région sanitaire, d’un exercice en chirurgie Plastique reconstructrice et esthétique à titre libéral, et de travaux et de publication ; que l’ensemble de ces élément permet de considérer qu’il a acquis les connaissances particulières nécessaires à la qualification en chirurgie Plastique reconstructrice et esthétique.

Que par suite, le Docteur BON est fondé à demander l’annulation de la décision en date du 8 décembre 1993, par laquelle le Conseil Départemental de la Ville de Paris, a refusé le droit de lui reconnaître une qualification en CHIRURGIE PLASTIQUE RECONSTRUCTRICE et ESTHETIQUE en qualité de médecin compétent et de se voire reconnaître ladite qualification. ( …)

LE CONSEIL NATIONAL DE l’ ORDRE DES MEDECINS . »

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