Accidents- Erreur médicale : indemnisation en Justice -La nomenclature DINTILHAC

La nomenclature DINTILHAC a permis la mise en oeuvre de la Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Les preuves en lien direct avec les faits doivent être conservées ( justificatifs, factures, frais divers, frais de transports, déplacement etc..)

Le prix du chagrin ! l’ensemble des préjudices et l’indemnisation de l’apaisement des ayants droits, ainsi que ceux qui subissent directement ou indirectement un préjudice réel du fait du lien affectif sont indemnisables par la Justice.

Une nomenclature (2005) de Monsieur le Président JP. DINTILHAC de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation, définit avec précision les différents postes de préjudice des victimes directes et indirectes -les proches – en cas de décès ou accident.

Des groupes de travail dirigés par Madame le professeur Y. LAMBERT-FAIVRE ont permis d’aboutir à la nomenclature DINTILHAC, référence en la matière, que les tribunaux appliquent.

Seront notamment pris en compte pour l’indemnisation les préjudices patrimoniaux (perte d’argent et manque à gagner) et extra patrimoniaux ou personnels.

Le droit préférentiel de la victime et un recours poste par poste, ont été mis en avant…quelle que soit la victime à indemniser.

En cas de décès d’une victime directe, les préjudices corporels des victimes « indirectes », par ricochet sont aussi pris en compte dans l’indemnisation.

Ces préjudices prennent en compte les préjudices patrimoniaux( Les frais « habituels » d’obsèques et de sépulture sur présentation de justificatifs et factures).
Sont également pris en compte la perte des revenus liées à l’interruption du travail par des proches afin d’accompagner la victime directe dans les derniers jours précédant son décès et la perte ou la baisse de revenus des proches du défunt.

Les frais divers des proches a pour objectif d’indemniser les frais divers exposés par les proches à l’occasion d’un décès ( frais de transports, d’hébergement et de restauration dans e cas où la victime directe séjournerait dans un établissement éloigné de la résidence de sa famille et venait la voir régulièrement).

Sont également indemnisables et justifient une réparation financière, les frais de transport, de repas , séjours passés à l’extérieur de la résidence habituelle de la victime.

C’est par voie successorale que le droit à réparation de la victime directe transmis aux héritiers.

C’est par voie successorale que sont transmis aux héritiers, le patrimoine les indemnisations des préjudices personnels que la victime avait acquis de son vivant.

Par conséquent, les préjudices fonctionnels, sexuel, d’agrément, de gêne dans la vie courante, les préjudices esthétique, les souffrances endurées par la victime de son vivant, pourront être indemnisés au profit des ayants droits lorsque la victime décède.

Jusqu’au décès, pourront être aussi indemnisés par un préjudice moral des proches subi pendant le traumatisme de celle-ci, les préjudices extra-patrimoniaux et le préjudice d’accompagnement et le préjudice de la proximité affective.

Les modifications et bouleversements que le décès de la victime directe entraîne sur le mode de vie de ses proches au quotidien sont également pris en compte dans évaluation du préjudice.

Ce préjudice concerne, suite au dommage, les troubles dans les conditions d’existence d’un proche, qui partageait habituellement une communauté de vie effective avec la personne décédée.

Indemnisation de ce poste de préjudice a pour objectif d’indemniser des conditions d’existence liées à la communauté de vie à domicile ou la constance de visites fréquentes en milieu hospitalier afin d’apporter par une présence affectueuse du réconfort .

BLe préjudice d’affection ou moral mais aussi affectif destiné à indemniser les personnes qui justifient par tous moyens avoir eu un réel lien affectif ; Dans le cas de parents les plus proches, il s’agit d’un préjudice automatique.

La vue de la douleur, de la déchéance et de la souffrance de la victime directe, et de la perte constitue un préjudice moral subi par certains proches telq que parents notamment. Le prix du chagrin.

Le concubinage qui présente un caractère de stabilité sera indemnisé à cette condition.

Certaines personnes qui peuvent établir, par tout moyen, avoir entretenu un lien affectif réel avec la victime décédée peuvent aussi être indemnisées même si ces personnes sont dépourvues de lien de parenté avec la vicime.

En cas de décès de l’un des fiancés suite à un accident, l’action en responsabilité civile contre le tiers ayant causé le décès peut être actionnée envisageable ( Cassation 27 février 1970, dalloz, 1970, p. 201 s, ch. mixte).

Enfin le dommage résultant de la souffrance morale subie par la victime avant son décès, ouvre droit à réparation en raison d’une perte de chance de survie.

De même la « perte de chance de voir sa vie prolongée conformément à l’espérance de vie d’une personne de son âge » est indemnisable pour les héritiers.
Ce « préjudice de vie perdue ou écourtée » « de la souffrance morale de la victime du fait de la prise de conscience de la vie abrégée » seront pris en compte hors nomenclature Dintilhac.

Seront également considérés, lâge de la victime et son espérance de vie.

Ce droit se transmet à son décès à ses héritiers, étant né dans le patrimoine de la victime.

La cour de cassation a jugé qu’une jeune victime décédée à la suite d’une erreur médicale devait être indemnisée au titre de « la perte de chance de n’avoir pas vécu plus longtemps ». ( Cassation 1ère Civ 13 mars 2007).

Par conséquent, sont des éléments essentiels, l’espérance de vie, la perte des années d’épanouissement physique, intellectuel ou professionnel.

Dans tous les cas il est conseillé de prendre contact auprès d’avocats spécialisés en réparation du dommage corporel.

Revenir à la page d’accueil

Médias infos : assurance vie, maquillage, Marisol Touraine, Société, ABC, Monde, NKM, Économie, Médias, assurance 3, Claire Chazal, Sports, Terre, chirurgie esthétique, clinique, Sciences, consommation, chirurgie esthétique, immobilier, Education Nationale, Tourisme Banque, Blog EL, Bourse, débouté, Sicav FCP, Livret A, Argent, Épargne, Poker, Crédit Immobilier, livres, Tube, Festival de Cannes, Topfilms, Tube 2, ACBM, Tube 3, Tube 4, International, Débats, Culture, International, sémantique, Aréva, préjudices, génétique, Droit Internet, patients, CNRS,programmes TV, stars 2, euro, France, Publicis, © www.top-chirurgie-esthetique.fr

Tribunal, Santé 1, médecins,absence 3, Dernières Actualités, Interventions, Web, Refus , Rhinoplastie,animateurs tv, refus, Liposuccion, Top meilleurs, ACBM, Rhinoplastie 2, Chirurgie esthétique du ventre, conseils, Avis, Avis 2, Avis 3, avis 4, avis 5Lifting du visage, beauté, Interview 4, Interview 5, Interview 6,Santé 8,maquillage, stars , Santé 7, Tribunal, Santé 1, médecins, absence 3, Dernières Actualités,Interventions, Web, Refus ,Droit Internet 2, absence 3, refus 2, expertises 2, TF1, préjudice 2 , Vidéos,meilleurs, santé 4 , ACBM, Internet, meilleurs, consommation, meilleurs 3, , santé 5, Blog, , Débouté Droit Internet, audio, audio 2, TopFemmes, Expertis, Expertis 2, Santé 8,stars , Santé 7, Nabilla, jurisprudences, © www.top-chirurgie-esthetique.fr

COPYRIGHT ©2010-2016 © www.top-chirurgie-esthetique.fr Tous droits réserves
`

COPYRIGHT ©2010-2016 © www.top-chirurgie-esthetique.fr Tous droits reserves